Fin du régime simplifié de TVA : ce qui change à compter de 2027
La loi de finances pour 2026 prévoit la suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027. Cette réforme concerne de nombreuses TPE, PME et professions libérales qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un mode déclaratif allégé.
Un passage généralisé à la déclaration CA3
À partir de 2027, les entreprises relevant actuellement du régime simplifié basculeront automatiquement vers le régime réel normal de TVA.
Concrètement, elles devront déclarer leur TVA au moyen de déclarations CA3 selon une fréquence qui dépendra de leur chiffre d'affaires :
déclaration trimestrielle pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de référence est inférieur à 1 million d'euros ;
déclaration mensuelle pour celles dont le chiffre d'affaires dépasse ce seuil.
Les entreprises soumises au dépôt trimestriel conserveront toutefois la possibilité d'opter pour une déclaration mensuelle.
La fin des acomptes semestriels
L'une des principales conséquences de cette réforme est la disparition du système des acomptes de TVA versés en juillet et en décembre.
La TVA sera désormais déclarée et réglée de manière plus régulière, au fil des déclarations CA3. Cette évolution permettra une meilleure adéquation entre la TVA réellement due et les montants versés à l'administration fiscale.
Une dernière déclaration annuelle à déposer
Les entreprises actuellement au régime simplifié devront encore déposer une dernière déclaration annuelle de TVA au titre de leur dernier exercice concerné par ce régime.
Cette formalité marquera la transition définitive vers le nouveau mode déclaratif.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Cette réforme implique une gestion plus régulière de la TVA. Les entreprises devront veiller à transmettre leurs éléments comptables de manière plus fréquente afin de respecter les nouvelles échéances déclaratives.
Pour les dirigeants, il est recommandé d'anticiper dès maintenant cette évolution afin d'adapter les processus administratifs et comptables internes.
Cabexpertise vous accompagne
La suppression du régime simplifié de TVA constitue un changement important pour de nombreuses entreprises. Chez Cabexpertise, nous accompagnons nos clients dans l'anticipation de ces évolutions réglementaires afin de sécuriser leurs obligations fiscales et simplifier leur gestion au quotidien.
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